CENTRE DE FORMATION DECLARATION D’ACTIVITE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO N°24450011545 AUPRES DU PREFET DE REGION CENTRE VAL DE LOIRE- N° TVA INTRA COMMUNAUTAIRE : FR 50 315 736 694



CLAUSE GENERALE

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de votre part l’acceptation des présentes conditions et le respect par le stagiaire du contrat et de l’ensemble de ses annexes (également disponibles sur le site internet www.banette.fr. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à Banette SAS, sauf si Banette SAS l’a expressément acceptée. Conformément aux dispositions des articles L6352-4 et R6352-4 et suivants du Code du travail, le non-respect des dispositions du règlement intérieur donnera lieu à l’application de sanctions (selon le règlement intérieur).



OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à une ou plusieurs formations dispensées par les équipes de Banette SAS, sous forme de sessions destinées aux néophytes ou aux professionnels des métiers de la boulangerie-pâtisserie et réalisées dans les locaux de Banette SAS ou délocalisées mais sous la responsabilité de Banette SAS. Toutes les informations relatives à ces formations sont disponibles sur le site internet et peuvent vous être adressées sur simple demande. Les présentes conditions générales de vente, la notification d’inscription, le devis et la convention de formation ou feuille d’émargement (stage court) signés entre les deux parties représentent l’ensemble des éléments contractuels qui vous lie à Banette SAS.



DURÉE ET VALIDITÉ DES DEVIS

Les actions de formation consultables sur le site internet sont valables, jusqu’à la date de début de formation et dans la limite des places disponibles indiquées.



PROCÉDURES D'INSCRIPTION

  • Formation artisan boulanger de 6 mois école Banette :
  • Votre inscription sera effective après admission. Pour postuler le candidat doit dans un premier temps nous envoyer son dossier de candidature (disponible sur notre site internet ou sur simple demande) avec une lettre de motivation et un CV. Si son dossier est recevable, le candidat sera invité à se rendre à l’Ecole Banette pour une journée d’information et passer les tests de sélection. Le candidat retenu se verra confirmer son admission et son inscription pour une session validée entre les deux parties. Le futur stagiaire aura en charge d’assurer le financement de sa formation ou d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une aide totale ou partielle par un organisme financeur (pôle emploi, OPCA, etc.).


  • Formations campus Banette :
  • Votre inscription sera effective après demande réalisée par un meunier du groupe Banette auquel vous serez rattaché en tant que client-fournisseur, ou après étude de votre demande (au cas par cas). Vous recevrez au préalable un devis et un plan de formation. Une convocation de stage vous sera adressée au minimum 1 semaine avant le début de la formation et fera office de notification d’inscription.



    REPORT ET ANNULATION PAR BANETTE SAS

    BANETTE SAS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation au minimum 5 jours avant la date de démarrage de la formation si le nombre de participants est insuffisant (moins de 3 stagiaires). Les stagiaires et/ou les organismes financeurs seront informés par courrier (postal ou électronique) de cette annulation ou de ce report ainsi que de son motif.



    REPORT ET ANNULATION POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE OU DE DEDIT

    Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, toute formation est résolue de plein droit, sans délai, en cas de survenance d’un événement de force majeure constituant un empêchement définitif d’exécuter le contrat. La résolution du contrat pour force majeure donne lieu à un remboursement prorata temporis dans le cas où un premier versement a été réalisé.
    En cas de force majeure dûment reconnue avant le début de la formation, aucun frais ne vous sera facturé et les arrhes qui auraient pu être perçues, vous seront remboursées dans un délai de 1 mois après validation de votre annulation.
    En cas d’empêchement temporaire, l’exécution du contrat est suspendue jusqu’à la fin de l’évènement empêchant son exécution et les sommes versées par avance seront conservées par Banette.
    Il est expressément entendu que l’annulation de la formation faute de nombre suffisant d’inscrits (inférieur ou égal à 3) ne constitue pas un dédit de la part de BANETTE SAS. Dans ce cas, seuls les montants versés par le stagiaire sont remboursés.
    Tout stage commencé est facturé selon les modalités énoncées dans la convention de formation signée par le stagiaire et BANETTE SAS.
    En cas de financement de la formation par un organisme financeur, notamment le FONGECIF, donnant lieu à une convention tripartite entre le stagiaire/l’organisme financeur/BANETTE SAS, les conditions de résolution dictées par l’organisme financeur s’appliqueront.

    ABSENCE DU STAGIAIRE PENDANT LA DURÉE DE LA FORMATION

    En cas d’absence pendant la formation, le stagiaire reste redevable du montant de la formation sauf absence justifiée.



    TARIFS - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

    Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur le contrat de formation en cours au moment de votre inscription à la formation. Ils comprennent le coût pédagogique de la formation et éventuellement les frais suivants : hébergement et repas.
    Banette SAS accepte les règlements par chèque, virement ou par mandat SEPA.
    Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, se fait selon l’échéancier énoncé dans la convention de formation. Aucun escompte consenti pour règlement anticipé. Tout incident de paiement est passible d’intérêts de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident.
    En cas de prises en charge par un tiers (organisme financeur, employeur, etc) vous restez seul responsable du solde restant dû à Banette SAS en fin de formation. Vous vous engagez donc personnellement à régler à Banette sas, les sommes non réglées par un tiers.



    CADUCITÉ

    Concernant la formation diplômante dispensée par Banette SAS , l’objet du contrat étant de délivrer une formation diplômante préparant au titre «Boulanger, niveau IV» inscrit au RNCP et permettant l’exercice du métier, toute décision judiciaire ou administrative retirant à Banette SAS ou ne renouvelant pas le bénéfice de l’enregistrement au RNCP dudit diplôme, entraînera la caducité de plein droit du contrat, conformément à l’article 1186 alinéa 1er du Code civil.
    Cette résolution interviendra sans responsabilité pour l’une ou l’autre partie et sera effective à compter de sa notification par Banette SAS au stagiaire.



    ATTESTATION DE STAGE

    Banette SAS remet à chaque stagiaire, à l’issue de la formation, une attestation de stage. Pour la formation diplômante, Banette SAS délivre le diplôme si validation totale aux épreuves référentielles par le stagiaire.

    Quizz

    Êtes-vous fait
    pour ce métier ?

    Testez-vous !

    Vivez
    l’aventure
    sur facebook